Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé чл. Annexe , 19

Le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités d'achat de points de retraite supplémentaires par les affiliés. Ces rachats feront l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément. En outre, le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités de transfert de droits relatifs à des régimes extérieurs, qu'ils soient préexistants à la loi du 3 février 1992 ou non. Les modalités de ces transferts feront également l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément.